CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ET DE PRESTATION DE SERVICES
Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de services (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») sont conclues entre : Clean N’ Chill, société par actions simplifiée dont le siège social est situé (« Clean N’ Chill») et les Utilisateurs (tels que définis ci-dessous).
Le Site (tel que défini ci-dessous) propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre des Clients et des Prestataires (tels que définis ci-dessous).
L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs.
En acceptant les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont soumis au respect de l’ensemble de leurs termes et conditions.
1. DÉFINITIONS
Site : désigne le site internet à l’adresse : www.cleannchill.fr, exploité par Clean N’ Chill.
Utilisateur : désigne l’ensemble des utilisateurs ayant accès au site, y compris les Clients et les Prestataires ayant accès et/ou utilisant les Services.
Client : désigne toute personne utilisant les Services, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataires afin de lui/leur confier la réalisation d’une Prestation.
Plateforme : désigne la plateforme accessible via le Site pour la mise en relation des Entreprises et des Prestataires.
Prestataire : désigne toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans et disposant du statut de micro-entrepreneur, tel que précisé à l’article 2.1 ci-dessous.
Services : désigne l’ensemble des services fournis par Clean N’ Chill à travers le Site et notamment, l’accès à la Plateforme et le service de mise en relation entre des Utilisateur et Prestataires.
Prestation : désigne la tâche spécifique choisit par le Client et confié à un Prestataire dans le cadre de leur utilisation des Services visant à les mettre en relation.
Compte : désigne le compte créé par l’Utilisateur après avoir complété son profil en vue de l’utilisation des Services.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, sons, commentaires, notations, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
2. INSCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES
2.1 CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX SERVICES
Utilisateurs
Seuls les Utilisateurs ayant créé un Compte en ayant complété leur profil peuvent accéder aux Services.
Prestataires
Pour pouvoir s’inscrire aux Services en tant que Prestataire, le Prestataire doit i) être âgé de dix-huit ans au moins, ii) disposer d’un numéro SIRET correspondant au statut de micro-entrepreneur, lui permettant d’exécuter des Prestations pour les Utilisateur, et iii) disposser d’une assurance de responsabilite civil professionnel. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser ou à cesser immédiatement toute utilisation des Services si l’une des conditions ci-dessus n’était pas remplie.
2.2 FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Après la création d’un Compte, l’Utilisateur peut accéder aux Services. Après avoir renseigné ses informations (modèle de véhicules, adresse) il pourra choisir la Prestation lui correspondant. Une fois la Prestation choisie et payée, le site attribuera automatiquement la Prestation au Prestataire le plus proche et disponible.
Ce Prestataire recevra alors un email automatique de confirmation que la réalisation de la
Prestation lui a été attribuée, comprenant les coordonnées du Client (nom de l’Utilisateur, prénom, nom, adresse, Prestation, numéro de téléphone et adresse e-mail) et la date de la réalisation de la Prestation.
Une fois le Prestataire en route, le Client recevra une mise à jour de sa commande.
Lorsque le Prestataire arrivera à destination, le Client recevra une notification l’informant du début de la Prestation afin qu’il puisse donner les clés du véhicule au Prestataire.
Enfin, une fois la prestation terminée, le Client recevra une notification l’informant de la fin de la Prestation et l’invitant à récupérer ses clés.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Prestations
La Prestation est réalisée par le Prestataire pour le Client. Les termes du contrat et la fixation du montant de la Prestation sont fixés par Clean N’ Chill. La Prestation sera facturée par Clean N’ Chill au Client pour le compte du Prestataire par l’intermédiaire du Mandat (tel que défini ci-dessous), tel que précisé par Clean N’ Chill sur le Site.
Commande et annulation d’une demande de nettoyage
Le Véhicule, objet de la Commande, doit être disponible et accessible.
Après acceptation de la Commande, l’Utilisateur conserve la possibilité d’annuler la Commande mais des frais d’annulation correspondant à 30% du prix du Nettoyage seront prélevés.
L’Utilisateur sera tenu de l’intégralité du montant de sa Commande si l’annulation intervient après l’avertissement envoyé via le site web que la Prestation a commencé.
Si le véhicule de l’Utilisateur :
– n’est pas situé à l’adresse indiquée par l’Utilisateur ; ou
– n’est pas immobilisé sur un emplacement compatible avec la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder au Nettoyage du dit véhicule. Le cas échéant, l’Utilisateur sera tenu de l’intégralité du montant de sa commande.
Frais liés aux Services
Les frais d’utilisation des Services sont dus et facturés au Prestataire par Clean N’ Chill et s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du prix de la Prestation concernée, tel que précisé par le prestataire de Clean N’ Chill.
Mandat de facturation
En cas de réalisation de Prestations, le Prestataire confie à Clean N’ Chill le mandat (le « Mandat ») d’établir en son nom et pour son compte l’ensemble des factures que le Prestataire doit émettre aux Clients à ce titre.
Le Mandat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions Générales par le Prestataire, pour une durée indéterminée jusqu’à la résiliation des présentes Conditions Générales, et peut être révoqué sans motif et à tout moment par le Prestataire. En cas de révocation du Mandat, le Prestataire comprend et accepte qu’il ne pourra plus utiliser les Services.
Le Prestataire devra accepter toute facture établie en son nom par Clean N’ Chill par l’intermédiaire de son Compte, avant que celle-ci ne soit adressée au Client concernée.
Le Prestataire s’engage à fournir à Clean N’ Chill l’ensemble des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte dans le cadre du Mandat, et à signaler à Clean N’ Chill toute modification de ces informations, notamment quant à son statut de micro-entrepreneur.
Clean N’ Chill s’engage à communiquer au Prestataire un double de l’ensemble des factures établient en son nom et pour son compte. Dans l’hypothèse où le Prestataire n’aurait pas reçu le double d’une facture émise en son nom et pour son compte par Clean N’ Chill, le Prestataire s’engage à le réclamer immédiatement à Clean N’ Chill.
Modalités
Le Client peut payer les services présentés sur la plateforme uniquement par carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire nécessite de fournir des informations relatives au moyen de paiement, l’activation préalable des données de la carte bancaire dans le site et l’acceptation des Conditions Générales.
Lorsque vous effectuez des paiements par carte bancaire, Clean N’ Chill encaisse les sommes pour le compte des Prestataire et transmet les paiements reçus au Prestataire.
L’intermédiation des paiements par carte bancaire sur le site s’effectue par STRIPE aux Conditions Générales suivantes https://stripe.com/fr/legal.
La résolution des litiges relatifs aux cartes bancaires et paiements par mobile s’effectue par le biais de Clean N’ Chill. La prise de contact avec le service Clean N’ Chill dédié aux paiements par carte bancaire et par mobile s’effectue par email à contact@cleannchill.fr et par téléphone au +33 77 77 99 73 45.
4. OBLIGATIONS DES PARTIES
Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’à toute loi et réglementation en vigueur.
L’Utilisateur garantit notamment à ce titre qu’il a obtenu toutes les autorisations et accompli toutes les formalités nécessaires à son utilisation des Services et qu’il satisfait à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de toute loi applicable.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire garantit avoir le statut de micro-entrepreneur lors de son inscription aux services.
En cas de demande, le Prestataire s’engage à fournir, sans délai, à Clean N’ Chill tout justificatif de son statut de micro-entrepreneur.
Le Prestataire garantit avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile couvrant son activité de préparateur automobile lors de son inscription aux services.
En cas de demande, le Prestataire s’engage à fournir, sans délai, à Clean N’ Chill tout justificatif de son contrat d’assurance.
Le Prestataire est seul responsable du bon accomplissement des formalités relatives à son statut de micro-entrepreneur et relatives à son contrat d’assurance. Le Prestataire garantit Clean N’ Chill contre toute action de tiers ou de toute administration à ce titre.
5. NOTATION
Clean N’ Chill propose à chaque Utilisateur de noter les prestataires à la fin d’une mission. Cette notation est faite selon 3 critères distincts :
– l’attitude, l’implication et les compétences professionnelles : le système de notation se fait par étoiles
Ces appréciations permettent de certifier le profil du prestataire et de mettre en avant ses compétences.
6. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS
Accès aux Services
Compte tenu des limites liées à l’internet, Clean N’ Chill ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et/ou des Services soient interrompus, ou exempts d’erreurs notamment en cas de de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet, ou autres.
En conséquence, Clean N’ Chill ne saurait être tenue responsable de toute interruption des Services de quelque sorte que ce soit.
Information du Compte
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il remplit sur son profil lors de la création d’un Compte.
Clean N’ Chill n’effectue aucun contrôle de ce Contenu.
En particulier, Clean N’ Chill n’effectue aucune vérification de la validité des informations transmises par le Prestataire, notamment pour ce qui est de son numéro SIRET communiqué au moment de la création du Compte ni sur le paiement ou renouvellement des contrats d’assurance des Prestaires.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout préjudice qu’il est susceptible de subir ou de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de la création d’un Compte ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
Clean N’ Chill ne pourra en aucun cas être tenue responsable à ce titre.
Contenu
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il publie dans les Services et en particulier sur la Plateforme. Notamment, l’Utilisateur est seul responsable des commentaires et notations qu’il attribue à d’autres Utilisateurs du Site, sur lesquels Clean N’ Chill n’a aucun droit de regard, ni aucun contrôle.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers ou de Clean N’ Chill, y compris à tout droit de propriété intellectuelle ou au respect de la vie privée et/ou au droit à l’image de tout tiers, ou plus généralement, qui contreviendrait à toute loi ou réglementation.
Clean N’ Chill n’effectue aucune vérification des Contenus publiés par les Utilisateurs et ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute action ou réclamation de tout tiers relatives au Contenu, y compris toute action ou réclamation liée à une atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tout tiers ou au respect de la vie privée. L’Utilisateur garantit et tiendra quitte et indemne Clean N’ Chill contre toute action ou réclamation de tout tiers à ce titre.
Réalisation des Prestations
Les Services consistent uniquement dans la mise en relation des Clients et Prestataires entre eux. Par conséquent, Clean N’ Chill ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la réalisation d’une Prestation par un Prestataire, y compris en cas d’annulation de la Prestation.
Le Prestataire est responsable de se procurer tout outil qui serait nécessaire à la réalisation des Prestations qu’il accepte et travaillera sans aucun rapport de subordination avec le Client et sans aucun rapport de subordination avec Clean N’ Chill.
Relations entre les Parties
Clean N’ Chill, le Client et le Prestataire sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. Clean N’ Chill ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire, ce dernier contractant entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, Clean N’ Chill ne peut en aucun cas être considérée notamment comme salarié/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
Clean N’ Chill a souscrit auprès de la compagnie d’assurance MMA une couverture spécifique « Responsabilité civile Prestataire de service», destinée à protéger les Utilisateurs à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers durant la durée d’exécution d’une Mission. Afin de connaître précisément l’étendue de la garantie et les différents plafonds d’indemnisation, nous vous invitons à prendre connaissance de la police d’assurance et des Conditions Générales de Ventes de notre partenaire en écrivant par email à contact@cleannchill.fr.
La responsabilité de Clean N’ Chill ne saurait en conséquence en aucune circonstance être recherchée en cas de dommage survenant dans le cadre de la réalisation d’une Prestation de service en dehors du champ d’application de cette garantie, ou pour la part dépassant les plafonds d’indemnisation prévus.
7. EXCLUSIONS DE GARANTIE
L’Utilisateur comprend et accepte que l’accès et/ou l’utilisation du Site ou des Services lui sont donnés tels quels. A ce titre, Clean N’ Chill ne donne aucune garantie quant à l’adéquation du Site et/ou des Services aux besoins de l’Utilisateur et l’Utilisateur est seul responsable de s’assurer que l’utilisation du Site et des Services est conforme à ses besoins.
En outre, Clean N’ Chill ne donne aucune garantie de continuité des Services et/ou du Site et se réserve le droit à tout moment, sans préavis ou mise en demeure, ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site et/ou aux Services pour tout motif de son choix, et d’apporter à tout moment au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires, sans préavis ni mise en demeure.
8. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « Loi Informatique et Libertés ») , l’Utilisateur est informé que Clean N’ Chill procède à des traitements des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de son inscription aux Services.
Ces données incluent notamment les noms, prénoms, numéro SIRET, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de facturation et de comptes bancaires, données des personnes de contact relativement aux Prestataires et Clients.
Ces données sont destinées à permettre à Clean N’ Chill de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectées ne sont ni revendues, ni communiquées à des tiers.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter Clean N’ Chill à l’adresse électronique suivante : contact@cleannchill.fr
Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation.
L’ensemble des informations relatives aux traitements de données à caractère personnel sont accessibles dans la Politique de Confidentialité de Clean N’ Chill accessible à l’adresse suivante : https://cleannchill.fr/politique/
Droit à l’image
Les photographies du Prestataire réalisées dans le cadre de son activité professionnelle pourront être utilisées par Clean N’ Chill à des fins de promotion de ses services via les outils de communication classique / digitaux / réseaux sociaux.
L’autorisation du Prestataire sera demandée préalablement lors de son inscription et également librement modifiable dans les paramètres de son Compte.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les bases de données, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Clean N’ Chill ou de celle de ses partenaires.
Clean N’ Chill n’accorde à l’Utilisateur qu’un droit de représentation du Site et/ou des éléments qui le composent aux fins exclusives de l’accès au Site et de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Tout droit non expressément donné au titre du présent Article est réservé et reste la propriété de Clean N’ Chill et de ses partenaires.
Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site restent la propriété de l’Utilisateur concerné.
En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément Clean N’ Chill à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et donnée à Clean N’ Chill à titre gratuit pour toute la durée de protection légale dudit Contenu.
10. COMPTE
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son Compte et de son mot de passe, et de toutes les activités qui sont menées depuis son compte ou avec son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et s’engage à informer Clean N’ Chill immédiatement s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
Lorsque l’Utilisateur crée un Compte, il s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à les mettre à jour de manière régulière.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Clean N’ Chill se réserve le droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
Durée
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
Résiliation
L’Utilisateur peut résilier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis en procédant à une suppression de son Compte.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas l’un quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, Clean N’ Chill pourra résilier immédiatement, sans recours aux juridictions et sans préavis les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous droits et dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Effets de la résiliation
L’Utilisateur comprend et accepte qu’en cas de résiliation des présentes Conditions Générales pour quelque raison que ce soit, il n’aura plus accès aux Services à compter de résiliation des Conditions Générales et ne pourra à ce titre plus accéder à tout Contenu qu’il aurait publié et/ou conservé dans les Services, et que Clean N’ Chill n’aura aucune obligation de restituer aucun Contenu à l’Utilisateur à ce titre.
12. DIVERS
Divisibilité
Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.
Renonciation
Le fait pour Clean N’ Chill de ne prendre aucune action en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne porte pas atteinte à tous droits et voies de recours de Clean N’ Chill dans toutes les autres situations où l’Utilisateur inexécuterait ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.
Modification des Conditions Générales
Clean N’ Chill se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis.
Dans ce cas, Clean N’ Chill notifiera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site, par e-mail ou via le Site.
En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de notification pour en faire part à Clean N’ Chill par courrier électronique.
Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications et toute utilisation par l’Utilisateur du Site et/ou des Services sera régie par les nouvelles Conditions Générales.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. TOUT LITIGE RELATIF A LEUR FORMATION, CONCLUSION, INTERPRETATION, RESILIATION ET/OU EXECUTION RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
14. SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter Clean N’ Chill à l’adresse suivante : contact@cleannchill.fr
